Déclaration de chiens dangereux : Démarche à effectuer auprès de la Police Municipale

Déclaration de chiens dangereux

imprimé Cerfa 13996*01 + originaux mentionnés dans le cerfa.

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Temps-libre/Animaux/Chiens-susceptibles-d-etre-dangereux/Chiens-dangereux-description-interdictions-et-obligations

Chiens Mordeurs

Tout propriétaire de chien de toute race ayant mordu ou griffé doit sans délais le déclarer auprès de la police municipale, la conduite à tenir vous sera ensuite donnée par les agents.